Bercy consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable – pivot de la réforme – et mise en concurrence au moyen du «dialogue compétitif» qui comprend une analyse approfondie de la répartition des risques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat a conféré aux contrats de partenariat un statut dérogatoire à la commande publique. Ils doivent donc répondre dans leur mise en œuvre aux critères spécifiques de «condition d'urgence» et de «complexité». Au-delà, précise Bercy, «il s'agit de prendre en compte les conséquences de la présence, dans les montages PPP, du volet financier au travers du critère de la bancabilité, c'est-à-dire l'analyse des retombées financières de l'opération du point de vue du banquier qui en supportera le financement. Cette analyse intégrera également l'aspect fiscal du projet. En effet, en temps que nouveau mode de la commande publique, le PPP a été orienté par le législateur vers une neutralité fiscale propre à laisser aux collectivités le choix entre maîtrise d'ouvrage publique ou privée.» Le PPP, qui inclut les contrats de partenariat proprement dit, les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les montages en AOT (autorisation d'occupation temporaire du domaine public), n'est pas seulement un mode de financement de l'investissement public mais également un mode de gestion publique et un instrument de modernisation de l'action administrative. «Cela implique pour l'administration de mieux évaluer ses besoins et de penser un projet dans sa globalité, en se situant plus dans une logique de contrôleur.» Avant de recourir à un PPP, prévient la revue, «il est essentiel de s'interroger si d'autres formes contractuelles ne sont pas plus adaptées: le PPP s'impose notamment lorsque l'on a besoin d'une prestation globalisée, incluant la conception, la construction, le financement, la gestion ou la maintenance. Mais certains services comme la sécurité et l'accueil peuvent être conservés en régie.» (1) Les «Notes bleues de Bercy » n° 328, mai 2007. Pour accéder à la publication, voir lien ci-dessous.pt></sc

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